Conditions générales de prestations de services

Applicables à compter du 01 03 2023

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 75190117119 auprès de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat - SIRET 949 572 515 00011

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestations de services (CGPS) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Habil’Elec Nouvelle Aquitaine et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : formations et conseils/consulting.

Toute acceptation des devis / bon de commande / bulletin d’inscription / convention de formation implique l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de prestations de services n’est opposable à la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine si elle n’a été préalablement acceptée par écrit par celle-ci.

Clause n° 2 : Documents contractuels

Toute prestation commandée fera l’objet d’un document contractuel (devis, convention de formation, contrat de formation…) précisant soit l’objet de la prestation, soit l'intitulé de la formation, la nature, la durée, les modalités de déroulement de la formation, les modalités d’évaluation et de sanction de la formation, le tarif et les modalités de règlement/financement.

Tout convention/contrat de formation sera établi selon la législation et règlementation en vigueur à date de la signature du document.

L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine, sauf respect des conditions d’annulation ou de report prévues à l’article 7 des présentes conditions générales de prestations de services.

Clause n° 3 : Tarification

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement applicables au jour de la commande.

La société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;
soit par virement ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement à 30 jours suivant la réalisation de la prestation, pour les prestations à destination des professionnels
Paiement à l’inscription pour les formations à destination des particuliers.

Clause n° 7 : Report - Annulation

La société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des actions de formation prévues ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois (3) jours ouvrables avant son démarrage, sans indemnités sous réserve d’informer le client professionnel en respectant ce préavis raisonnable. Dans ce cas, le client particulier sera intégralement remboursé des sommes versées dans un délais de dix (10) jours.

Clause n° 8 : Comportement, pré-requis et modalités d’évaluation

Lors des actions de formations, il sera exigé des participants une tenue et un comportement correct. Tout participant ayant une tenue ou un comportement inappropriés (propos discriminants, alcoolémie, drogue, etc.) pourra être exclu de la formation, sans que cela n’ouvre droit à avoir ou remboursement. Dans un tel cas, un courrier décrivant les faits et motifs sera adressé au financeur de la formation dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés.

Dans le cas où des pré-requis à la formation sont nécessaires (ex. Recyclage), il sera demandé aux participants de présentés leur titre en cours de validé ou justificatifs au début de la session de formation. Sans ces éléments la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine se réserve le droit de refuser les participants sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

Les formations dispensées par la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine font l’objet de contrôle de connaissances réalisé au cours de la formation. Pour les titres règlementés (habilitations, etc.), les tests, conditions de validations des tests et l’avis émis par le formateur s’appuient sur la réglementation du code du travail et les prescriptions de l’INRS. La société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine ne peut être tenue pour responsable en cas d’echec ou d’avis défavorable. Les résultats des tests et avis justifié du formateur pourront être transmis au client signataire de la convention ou du contrat de formation en cas de litige.

Clause n° 9 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne peuvent raisonnablement prévoir, ni raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par mail ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs. Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, le contrat de prestations de service pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

La responsabilité de la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de services découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°10 : Propriété Intellectuelle

Tous les documents, de quelque nature que ce soit constituant le support de l’action de formation remis au client demeurent la propriété exclusive de la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le client s'engage personnellement et pour ses préposés le cas échéant à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
A ce titre, il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine.

Clause n°11 : Protection Des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des personnes aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats y afférents.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations les concernant.

Pour exercer ces droits, adressez un email à c.schmidt@habil-elec.fr ou un courrier à Habil’Elec Nouvelle Aquitaine – 13 avenue de l’hôtel de Ville 19240 Allassac.

Clause n°12 : Délai de Rétractation (client particulier)

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat de formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le client particulier doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté, précisant l’intitulé et la date de la formation par lettre simple à la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine – 13 avenue de l’hôtel de ville ou par mail à c.schmidt@habil-elec.fr. Afin de respecter ce droit de rétractation, aucune formation à destination de client particulier ne pourra être effectuée avant un délai minimum de 21 jours après la date de signature du contrat de formation, sauf renonciation écrite et explicite de la part du client de sa volonté à renoncer à son droit de rétractation.

En cas de rétractation, la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine remboursera la totalité des sommes versées par le client particulier, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine sera informée de la décision de rétractation.

Clause n° 13 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 14 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation de services sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine.

Clause n° 15 : Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable que les parties concernées rechercheront en priorité, le siège de la société Habil’Elec Nouvelle Aquitaine étant sis 13 avenue de l’hôtel de ville 19240 ALLASSAC, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Brive la Gaillarde (19).

Toute question relative aux présentes conditions générales de prestations de services ainsi qu'aux prestations qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.